Le formulaire supplément

Le formulaire supplément

L’inscription au repas de midi, à l’étude et aux garderies se fait en début d’année au moyen du formulaire « suppléments ».

Tout changement apporté à cette inscription doit être signalé au titulaire ou au secrétariat par un écrit des parents, la semaine qui précède le changement effectif de période via l’étiquette jaune collée dans le journal de classe.

Il y a 5 périodes de 2 mois chacune : septembre-octobre / novembre-décembre / janvier-février / mars-avril / mai-juin.

Le paiement des suppléments se fait au moyen d’un bulletin de virement remis via le journal de classe au début de chaque période.

Aucune modification ne peut être apportée sur le virement et il est indispensable pour éviter d’éventuelles erreurs de reprendre exactement la communication structurée en effectuant le paiement. Celle-ci est valable uniquement pendant l’année scolaire en cours.

Ces services rendus par l’école ne sont pas obligatoires. En cas de non-paiement, ils peuvent être suspendus par la direction de l’école.

Conditions générales de paiement – clause indemnitaire

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

1. d’intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points.
2. d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :

• • Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
  • Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
  • Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.